Données personnelles des déposants de marques
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
Cette page concerne les déposants de marques (personnes physiques ou morales dont les informations figurent dans le service) et non les abonnés. Si vous êtes abonné, consultez la politique de confidentialité.
Cette page est une notice d'information au sens de l'article 14 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elle constitue l'information générale mise en œuvre au titre de l'article 14 § 5b du RGPD, voir § 4 ci-dessous.
An English version is available at the bottom of this page.
1. Responsable du traitement
Noventik SAS (SAS (société par actions simplifiée), RCS Lyon 945 090 736), dont le siège social est situé à 8 place Antonin Poncet, 69002 Lyon, France, est le responsable du traitement des données à caractère personnel des déposants de marques présents dans le service Priorlead.
Contact pour toute demande relative à ces données : [email protected]
Aucun délégué à la protection des données (DPO) n'est désigné à ce jour (traitement non soumis à désignation obligatoire à ce stade de volume). En cas de question, le responsable du traitement est directement joignable à l'adresse ci-dessus.
2. Source des données
Données d'enregistrement : registre EUIPO
Les données relatives aux dépôts de marques proviennent du registre public européen des marques géré par l'EUIPO (API Trademark Search), accessible via l'API EUIPO Trademark Search. Ce registre est public par nature : la publication des dépôts est prévue par le règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne (article 45).
Données de contact nominatives : registres d'entreprises et sites officiels
Pour les abonnés Pro/Team, des données de contact nominatives sont collectées auprès de sources publiques tierces :
- Recherche d'entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr), France : dirigeants nommés, siège social
- Companies House, Royaume-Uni : officiers nommés, adresse de service
- Pages officielles de la société (accueil, mentions légales, impressum, page contact) : coordonnées génériques ou nominatives publiées, nom et fonction du dirigeant cité
- Brave Search (moteur de recherche) : uniquement pour retrouver le site officiel d'une société déposante, à partir du nom de la marque et du nom de la société
Toutes ces sources sont publiques ou professionnelles. Aucun réseau social personnel n'est exploité.
Note : Priorlead est un service privé, indépendant, non affilié à l'EUIPO ni à aucun office de propriété industrielle.
3. Catégories de données traitées
Données issues du registre EUIPO (toutes offres)
- Numéro de référence du dépôt de marque
- Dénomination ou représentation graphique de la marque
- Date de dépôt et date de publication
- Classes de Nice couvertes et liste des produits ou services désignés
- Nom ou raison sociale du déposant. Lorsque le déposant est une personne physique ou n'est pas identifié comme société, son nom est masqué à l'affichage dans le flux et dans la fiche (« Déposant individuel : nom masqué »)
- Nom du représentant ou mandataire lorsqu'il existe
- Statut du dépôt
Données de contact nominatives (abonnés Pro/Team)
Minimisation appliquée : uniquement les données professionnelles strictement nécessaires.
- Nom et prénom du dirigeant (source : registre d'entreprises ou page officielle de la société)
- Fonction (gérant, président, CEO, etc. ; source : registre d'entreprises ou page officielle de la société)
- Adresse e-mail professionnelle du dirigeant (source : page officielle de la société, lorsqu'elle y est publiée)
- Téléphone standard de l'établissement (jamais téléphone personnel)
Pour chaque donnée : source explicite, URL source, date de collecte et niveau de confiance (de 0 à 1). Aucune donnée sans provenance documentée.
Aucune donnée de santé, d'opinion politique, de religion, d'orientation sexuelle ou d'appartenance syndicale n'est traitée. Les données traitées sont exclusivement à caractère professionnel.
4. Finalités et base légale
Surveillance de marques et prospection B2B
Les données permettent à des professionnels du secteur cosmétique d'identifier des entreprises ayant récemment déposé une marque, comme signal d'une activité de lancement commercial, et de les contacter dans un cadre professionnel.
Base légale : Intérêt légitime (article 6(1)(f) RGPD)
L'intérêt légitime repose sur la nature publique du registre, sa finalité déclarative et commerciale, et la proportionnalité du traitement : seules des données professionnelles sont traitées, dans le cadre d'une prospection B2B ciblée, avec des garanties (droit d'opposition, liste de suppression active).
Affichage sur l'interface et dans les résultats
Les données sont présentées aux abonnés dans leur flux de marques, dans les fiches détaillées et dans les exports.
Base légale : Intérêt légitime (article 6(1)(f) RGPD)
Suppression sur demande (liste d'opposition)
Les références EUIPO pour lesquelles une opposition a été exercée sont conservées dans une liste de suppression pour garantir que les données correspondantes ne réapparaissent pas.
Base légale : Obligation légale (article 6(1)(c) RGPD) : respect du droit d'opposition
Information générale au titre de l'art. 14 § 5b RGPD
Les données de contact nominatives (nom, fonction, e-mail professionnel) ont été obtenues de manière indirecte, auprès de registres officiels publics et de pages officielles de sociétés. Conformément à l'article 14 § 5b du RGPD, Noventik SAS a choisi de mettre en œuvre une information générale accessible publiquement plutôt qu'une information individuelle, dont la mise en œuvre représenterait une charge disproportionnée au regard du traitement.
Cette page constitue cette information générale. Toute personne concernée peut exercer ses droits à tout moment via le formulaire ci-dessous (§ 9) ou par e-mail à [email protected].
5. Durée de conservation
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Données d'enregistrement EUIPO (marque, déposant) | Durée du service, à compter de l'intégration |
| Contacts nominatifs (nom, fonction, e-mail pro) | 12 mois à compter de la collecte, puis vérification de fraîcheur |
| Coordonnées d'établissement (e-mail générique, téléphone) | 12 mois, renouvelable si confirmation de validité |
| Liste de suppression EUIPO (oppositions exercées) | Indéfini (pour empêcher la réapparition) |
| Liste d'opposition nominative (contacts masqués) | Indéfini (masquage permanent) |
6. Destinataires et transferts hors UE
Les données des déposants sont accessibles aux abonnés professionnels du service Priorlead, dans les limites de leur palier d'abonnement. Elles ne sont pas vendues à des tiers ni utilisées à d'autres fins que celles décrites dans cette page.
Hébergement : les données sont hébergées sur l'infrastructure d'OVH SAS (Roubaix, France).
Le service fait appel aux prestataires suivants, qui peuvent traiter ou recevoir des données des déposants :
- OVH SAS : hébergement de l'infrastructure (base de données, serveurs)
- Cloudflare : réseau et tunnel d'accès au service. Société établie aux États-Unis ; Cloudflare indique s'appuyer sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne et sur sa certification au Data Privacy Framework UE-États-Unis (page Cloudflare, consultée le 11 octobre 2026)
- Brave Search : recherche du site officiel d'une société déposante. La requête contient le nom de la marque et le nom de la société déposante ; elle n'est faite que pour les déposants identifiés comme sociétés. Brave indique que ses serveurs sont hébergés par Amazon Web Services aux États-Unis ; le mécanisme de transfert n'a pas pu être vérifié
- Backblaze : stockage des sauvegardes chiffrées. Société établie aux États-Unis ; Backblaze déclare adhérer au Data Privacy Framework UE-États-Unis (politique de confidentialité Backblaze, consultée le 11 octobre 2026)
Des abonnés établis hors de l'Union européenne peuvent accéder au service, ce qui constitue un transfert de données au sens des articles 44 et suivants du RGPD. Ces accès s'effectuent dans le cadre des conditions générales du service.
7. Vos droits
En tant que déposant de marque ou dirigeant figurant dans le service, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès (art. 15 RGPD) : connaître les données vous concernant présentes dans le service.
- Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes.
- Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : obtenir la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi.
- Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données. En cas de motifs légitimes, vos données seront supprimées et ajoutées à la liste de suppression permanente. Deux formulaires sont disponibles selon le type de données : retrait EUIPO (§ 8) et opposition nominative (§ 9).
- Droit à la limitation (art. 18 RGPD) : demander la suspension du traitement pendant l'examen de votre demande.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL ou l'autorité de protection des données de votre pays de résidence.
8. Formulaire de demande de retrait (données EUIPO)
Vous êtes déposant d'une marque figurant dans le service et souhaitez exercer votre droit d'opposition sur les données issues du registre EUIPO ? Remplissez ce formulaire. Nous répondons dans un délai d'un mois au plus (article 12 du RGPD).
9. Opposition aux contacts nominatifs (dirigeants)
Vous êtes un dirigeant dont le nom, la fonction ou l'adresse e-mail professionnelle figurent dans le service à titre de contact ? Utilisez ce formulaire pour exercer votre droit d'opposition. Nous répondons dans un délai d'un mois au plus (article 12 du RGPD) ; vos contacts nominatifs sont masqués lorsque votre demande est traitée.
Ce formulaire ne requiert pas de compte. Aucune donnée personnelle n'est affichée en retour.
English: Article 14 GDPR Information Notice
This section provides the mandatory information under Article 14 of the GDPR for persons whose data is processed indirectly.
1. Data Controller
Noventik SAS (RCS Lyon 945 090 736), 8 place Antonin Poncet, 69002 Lyon, France. Contact: [email protected]. Last updated: 11 October 2026. No DPO appointed at this stage.
2. Purposes and Legal Basis
Personal data of trademark applicants and company directors is processed to help B2B professionals identify recently launched brands in the cosmetics sector and contact them for business purposes.
Legal basis: Legitimate interest (Art. 6(1)(f) GDPR). The legitimate interest consists in enabling proportionate B2B prospecting based on public trademark registry data and officially published commercial data.
3. Categories of Personal Data
- Trademark registration data from EUIPO (all plans): applicant name, trademark details, filing date
- Nominative contact data (Pro/Team subscribers only): director's full name, job title, professional e-mail address (sourced from company registries and official company websites)
No sensitive data (health, religion, political opinions, etc.) is processed. All data is strictly professional.
4. Sources
Data originates from: EUIPO public trademark registry; the French business search service (recherche-entreprises.api.gouv.fr) and Companies House (UK); official company websites (home, legal notice, impressum and contact pages); Brave Search, used only to find a company applicant's official website from the trademark name and the company name.
5. Recipients
Professional subscribers of the Priorlead service, within the limits of their subscription tier. Data is not sold to third parties. Hosting: OVH SAS, Roubaix, France. Service providers: Cloudflare (network and access tunnel), Brave Search (search for an applicant company's official website) and Backblaze (encrypted backups).
6. International Transfers
Hosting is with OVH SAS (France). Cloudflare and Backblaze are US companies; each states on its own official page that it relies on the EU-U.S. Data Privacy Framework (Cloudflare also on the European Commission's standard contractual clauses), pages consulted on 11 October 2026. Brave Search states that its servers are hosted in the United States; the transfer mechanism could not be verified. Subscribers outside the EU may access the service; such access is governed by the service's terms.
7. Retention Period
Nominative contact data: 12 months from collection. EUIPO trademark data: duration of the service. Opposition/suppression lists: indefinitely to prevent re-processing.
8. Your Rights
As a data subject, you have the right to access, rectify, erase, restrict, and object to the processing of your personal data (Arts. 15 to 21 GDPR). To exercise these rights, use the opposition form above (§ 9) or contact us at [email protected]. We reply within one month at most (Art. 12 GDPR).
You also have the right to lodge a complaint with your national supervisory authority. In France: CNIL. For other EU Member States, please contact the relevant national DPA.
9. Art. 14(5)(b) GDPR Exception: General Information
Nominative contact data was obtained indirectly from public sources. Providing individual information to each person would require disproportionate effort (no direct e-mail available for the majority; multilingual notifications across EU countries). Pursuant to Art. 14(5)(b) GDPR, Noventik SAS has elected to publish this general information notice in lieu of individual notifications, as expressly permitted by that provision. This notice constitutes the "appropriate measure" required by Art. 14(5)(b). The use of general information under Art. 14(5)(b) GDPR was the subject of external legal advice on 1 October 2026.
Cette page constitue la notice d'information générale au titre de l'article 14 § 5b RGPD. Le recours à une information générale au titre de l'article 14 § 5 b) du RGPD a fait l'objet d'un avis juridique externe le 1er octobre 2026. En cas de question, contactez [email protected].